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Conditions générales


Le site Internet www.coteauto.net est une plateforme destinée à la vente de véhicules automobiles. Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation, afin de vous informer sur les droits et les obligations des utilisateurs.

Article 1 – Définitions

CGU : Conditions Générales d'Utilisation
CoteAuto : désigne le nom commercial de la société CoteAuto.
Professionnel : désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l'automobile. Dans les présentes CGU, le professionnel désigne un membre du réseau Coteauto.
Réseau Coteauto : désigne tous les professionnels de l'automobile ayant signés un partenariat avec la société CoteAuto.
Service : désigne les services gratuits proposés par le site www.coteauto.net aux utilisateurs et tels que présentés dans les présentes CGU.
Site : désigne le site internet édité par la société SmartSoft LLC et accessible à l'adresse suivante : www.smartsoft.am
Utilisateur : désigne tout consommateur, toute personne physique, majeure, disposant de la capacité juridique de contracter et qui utilise le site tel que défini dans le présent article.
Véhicule : désigne le véhicule d'occasion, propriété de l'utilisateur depuis au moins 6 mois et pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le site une estimation de sa valeur.
Vendeur : désigne le particulier, personne physique ou morale, majeure et disposant de la capacité juridique de contracter propriétaire du véhicule.



Article 2 – Fonctionnalités du site

CoteAuto fournit une cote en ligne du prix du marché de votre véhicule.
Dans la première étape, l’utilisateur rempli tous les champs requis du premier formulaire. En cliquant sur le lien « Suivant », l’utilisateur doit compléter le deuxième formulaire.
Une fois le formulaire est entièrement rempli, l’utilisateur obtient le prix du marché.
L’objectif principal du site est de faciliter la vente de véhicules de particuliers à professionnel.
L’utilisateur garantit à CoteAuto que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes.


Article 3 - Fonctionnement des services

3.1 Informations nécessaires
Pour obtenir une estimation de la valeur du véhicule, l'utilisateur doit fournir des informations complètes, précises et détaillées relatives à celui-ci telles que, son état ou son kilométrage. Ces informations permettent à CoteAuto de fournir une estimation du prix de marché en euros, obtenue selon les dispositions définies ci-dessous (3.1).
Pour obtenir une estimation du véhicule l'utilisateur devra fournir, en outre des informations sur son identité et les moyens de le contacter, dans les questionnaires prévus à cet effet. L'utilisateur devra aussi devra aussi préciser sa commune afin que CoteAuto puisse le mettre en relation avec le professionnel le plus proche de son domicile.
Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations transmises en ligne par le vendeur donnera lieu à une estimation erronée, qui ne pourra pas être utilisée par le vendeur et l'acheteur du véhicule. Si une erreur humaine ou informatique devait conduire à une estimation erronée par autobiz, le site s'engage à en informer l'utilisateur dans les meilleurs délais après constatation de l'erreur. En aucun cas autobiz ne pourra être tenue pour responsable d'une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

3.2 Obtention de l'estimation
L'estimation proposée par CoteAuto prend en compte les informations fournies en ligne par le vendeur. L'estimation proposée est calculée à partir d'observations de ventes pour des véhicules identiques ou similaires, notamment lors de ventes aux enchères publiques. L'estimation est donnée pour un véhicule vendu par un particulier à un professionnel, en l'état et sans recours, contre paiement comptant. L'estimation fournie est généralement inférieure au prix qu'un vendeur pourrait obtenir en vendant son véhicule à un particulier, et ce, afin de prendre en compte les frais de remise en état, de vente, de garantie et la marge du professionnel. Les estimations sont données en euros, toutes taxes comprises.

3.3 Transmission de l'estimation à l'utilisateur
L'estimation indicative sera affichée sur le site et transmise à l'utilisateur par courrier électronique. Cette estimation restera valable pour une durée de 7 jours après son envoi par courrier électronique.

3.4 Expertise sur place
Si l'utilisateur accepte l'estimation fournie et souhaite vendre son véhicule, le professionnel du CoteAuto, se déplace à sa charge à son domicile ou lieu de travail afin de faire une expertise plus précise de la voiture. Pour cela, l'utilisateur doit préparer la carte grise à son nom et tous les documents demandés dans le mail de validation de rendez-vous.

3.5 Acceptation de l'estimation finale
A l'issue de l'expertise du véhicule, l'estimation pourra être rectifiée par l'acheteur, soit à la hausse, soit à la baisse. Seule l'offre du professionnel, après expertise du véhicule, constitue une offre ferme et définitive.
Si l'utilisateur accepte l'offre définitive, un contrat de vente doit être signé. La signature du contrat entraîne l'obligation pour le vendeur de livrer son véhicule à l'acheteur, dans l'état constaté lors de l'inspection, dans un délai maximum de 24 heures ouvrées. L'acheteur acceptera – sauf autorisation expresse - un dépassement de 50 kilomètres maximum au compteur.
Lors de rachat du véhicule, le vendeur devra remettre l'ensemble des éléments de documentation du véhicule, tels que le certificat d'immatriculation, le carnet et les factures d'entretien, la garantie éventuelle du véhicule, le manuel d'utilisation du véhicule et de son équipement électronique, les deux jeux de clés du véhicule, les codes de sécurité des équipements électroniques ou encore, le cas échéant, le disque de mise à jour du GPS. Le paiement du véhicule par l'acheteur au vendeur se fera par chèque non endossable ou par virement bancaire au nom du propriétaire du véhicule exclusivement, contre remise du certificat d'immatriculation, de l'acte de cession du véhicule et du contrat de reprise.

Article 4 - Questionnaire de satisfaction/avis des Utilisateurs

CoteAuto réserve la possibilité aux Particuliers de noter et laisser un avis sur les services autobiz présentés sur le Site. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations transmises dans son avis soient sincères, fiables et vérifiables.
CoteAuto se réserve le droit de supprimer :
• Tout avis contenant des propos diffamatoires ou accusatoires ;
• Tout avis employant un langage violent ou à caractère sexiste ou raciste ;
• Tout avis contenant des références promotionnelles vers d'autres sociétés et sites Internet qui ne sont pas liés à votre expérience avec les services CoteAuto présentés sur le site ;
• Tout avis qui répond à un objectif publicitaire ;
• Tout avis qui serait rédigé par un concurrent de la société CoteAuto.

Tous ces avis pourront être retiré en totalité ou partiellement sans aucun préavis. Cette suppression ne fera pas l'objet d'une compensation financière et sera définitive.

Estimation gratuite et sans inscription